Les dénonciations de citoyens pour des actes d’hébergement illégal abondent et Revenu Québec a engagé des agents pour inspecter les logements qui font de la location court terme. Comment éviter des amendes de 2 500 $ à 25 000 $ par jour (5 000 $ à 50 000 $ pour une société) ? Plus de 95% des locations sont illégales et on peut s’attendre à plus en plus d’amendes

Obtenez une attestation de classification

La loi sur les établissements d’hébergement touristique impose l’attestation de classification. dans la majorité des cas qui nous concerne cette demande se fait auprès de la corporation de l’industrie du Québec (CITQ). Les frais annuels sont de $250 par an par logement. À la fin de cet article, il y a un lien pour un excellent guide sur cette loi.

Respectez la réglementation municipale

Vous ne pouvez recevoir d’attestation si vous ne respecter pas la réglementation municipale, entre autre le zonage. Plusieurs acceptent cette location mais seulement sur certaines artères commerciales. D’autres villes ou arrondissement interdisent la location courte durée, St-Henri par exemple. Avant d’acheter un immeuble, il est crucial d’aller consulter le département d’urbanisme. 

Puisque la location courte durée est considérée comme un usage commercial, vous serez taxés en conséquence. 

Soignez votre affichage

L’affichage d’une offre de location est également un élément déterminant pour que le logement soit considéré comme un établissement touristique. La location peut se faire en utilisant :

– un babillard public

– un journal

– un site Web comme Airbnb, Kijiji, LesPAC, chaletsauQuebec.com, chaletsalouer.com, HomeAway, Homelidays, etc

– une affiche placée dans une fenêtre ou sur le terrain d’une résidence ou d’un commerce

– des brochures ou des dépliants d’information

– les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, un blogue, etc

Offrez des séjours de plus 31 jours ?

Au delà de 31 jours la jurisprudence considère que c’est un usage résidentiel et non commercial. Attention! Ce truc de mettre plus de 31 jours dans vos annonces mais de louer pour de courtes durées dans la réalité est selon moi risqué et illégal. Airbnb a une section pour la location au mois: sous-location    HomeAway a l’avantage de charger moins cher.

Louez avec Airbnb sans à avoir besoin d’une attestation

Une modification du 31 juillet 2018 a précisé qu’aucune attestation de classification est requise dans certaines situations, par exemple:

1) une personne physique’offrant une chambre en location dans sa résidence principale lors des fins de semaine, et ce, durant toute l’année
2) une personne physique offre sa résidence principale en location chaque fois qu’il s’absente.

La ville de Québec prend une approche différente. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pourrez offrir sans attestation de la CITQ de la location de courte durée dans votre lieu de résidence principale pour un maximum de 90 jours par année.

Ville de Québec – hébergement collaboratif

Bref, si c’est jugé de l’économie collaboratrice, pas besoin d’attestation. Si c’est jugé une activité commerciale, vous êtes soumis aux mêmes règles que l’industrie hôtelière: attestation, taxes, zonage commercial, etc. 

Depuis le 12 juin 2018, les pouvoirs d’inspection et d’enquête qui relevaient auparavant du ministère du Tourisme sont transférés à Revenu Québec. Ils ont engagé 25 agents. Lire le troisième article ici-bas.

3Obtenir une assurance responsabilité civile d’un minimum de deux millions de dollars

En vue d’obtenir l’attestation de classification, il est nécessaire de démontrer que vous détenez une assurance responsabilité de deux millions de dollars. L’assurance offerte par Airbnb n’est pas suffisante.

S’assurer d’avoir le droit d’offrir l’habitation en location à court terme

Si vous êtes locataire, vous devez aviser votre votre propriétaire que vous faites de la location de courte durée.

Une locataire voit son bail résiliée

Si vous êtes propriétaire d’un condo,  (coproprié

Si vous êtes copropriétaire, il y aurait lieu de vérifier l’acte constitutif de votre copropriété étant donné qu’il se peut que certaines restrictions y soient prévues.vous devez vérifier si les règlements permettent ce type de location. 

Pour en savoir plus:

Guide d’interprétation de la loi sur les établissements d’hébergement touristique

 10 Étapes pour Louer Légalement avec Airbnb

25 inspecteurs de Revenu Québec pour tenir à l’œil Airbnb

Publié par :Jean Sasseville

Courtier immobilier résidentiel et commercial, vous conseiller, vous guider tout au long du processus d’achat d'un immeuble rentable, trouver des solutions et vous donner les résultats que vous désirez est mon objectif. Contactez moi pour une rencontre sans engagement de votre part au 438-394-5314, à jean.sasseville@gmail.com ou sur facebook.

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