Une contre-lettre est un document secret entre deux parties à un contrat. L’objectif est de cacher certains éléments à des tiers. C’est prévu à l’article 1451 du code civil du Québec. La contre-lettre est une opération parfaitement légale dans la mesure où elle n’est pas utilisée pour des fins frauduleuses et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public. Il faut que ce contrat caché soit divulgué au fisc.
Acheter à plusieurs et reprendre un logement
Vous voulez acheter un immeuble avec un partenaire investisseur, autre que votre conjoint. Ce type d’achat en indivision vous empêche de faire une reprise de logement. Un achat que par un des partenaires réglera la situation.
Dissimuler le propriétaire réel d’une propriété
C’est très fréquent dans des transactions commerciales. Une société importante veut acheter plusieurs terrains pour un important projet immobilier. Lorsqu’elle achète un terrain, elle ne veut pas que les voisins apprennent que c’est une société avec les reins solides qui a acheté. Cela risque de faire monter les prix. Un prête-nom est utilisé pour garder secret le vrai acheteur.
Crédit inadéquat
Vos ratios personnels d’endettement ne vous permettent pas de faire un nouvel achat. Trouvez-vous un « prête-nom » avec un bon crédit.
Acheter avec une société de portefeuille
Pour des raisons légale et/ou fiscale, il est avantageux pour vous de détenir votre immeuble par le biais d’une société de portefeuille. La plupart des banques refusent de financer dans cette situation. Vous pouvez acheter personnellement ou par le biais d’une société opérante. La contre-lettre vient préciser que le vrai propriétaire est la société de portefeuille.
Balance de vente
Le contrat apparent stipule que les intérêts et le capital seront remboursés dans 60 mois. La contre-lettre précise que seulement les intérêts seront payables.
Une contre-lettre c’est un outil flexible et génial si c’est bien fait! Demandez conseil à un notaire, avocat ou fiscaliste.
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