Les changements qui prendront effet le 1er mai 2020 clarifieront la législation et permettra à Revenu Québec d’identifier plus facilement les contrevenants, en voici les points importants.
Numéro d’établissement (ou d’enregistrement)
On doit indiquer distinctement le numéro de son établissement d’hébergement sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site internet, qu’il soit ou non transactionnel, utilisé en lien avec l’exploitation de son établissement. Plusieurs sites dont Airbnb ont déjà un champ que vous devez entrer si un numéro d’enregistrement est requis par la loi. Ce champ sera activé qu’autour du 1er mai.
Résidence principale
La résidence principale correspond à la résidence où l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et dont l’adresse correspond à celle que l’exploitant indique aux ministères et organismes du gouvernement. Suite à l’acceptation de votre demande d’attestation de résidence principale vous allez recevoir une lettre pour vos dossiers.
Il y a peu de contraintes :
- pas sujet au zonage municipal
- une seule réservation à la fois
- aucun repas servi sur place
- pas détenu par un société
- pas de maximum de nuitées par an, mais une municipalité peut en mettre un (la ville de Québec limite à 90).
Documents pour une résidence principale
Si vous êtes propriétaire, une copie du :
- titre de propriété
- ou compte de taxes municipales
si c’est un condo :
- une copie des dispositions de la déclaration de copropriété
- ou, en l’absence de telles dispositions, l’autorisation du syndicat des copropriétaires
si vous êtes locataire :
- une copie du bail avec une clause qui permet la location de courte durée
- sinon, l’autorisation du propriétaire
et une preuve que vous détenez une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ ou plus.
Résidence secondaire
La résidence secondaire est considérée comme un établissement commercial. Vous tombez automatiquement dans les mêmes règles que les hôtels. Si vous êtes propriétaire de plusieurs logements, vous devrez obtenir des numéros d’établissement pour chacun et vous êtes sujet à la taxe sur l’hébergement et à la taxe de vente.
L’attestation de classification pour une résidence secondaire
L’acceptation d’une demande d’attestation de classification prend la forme d’un panonceau (voir image) qui doit être affiché à la vue du public. La corporation de l’industrie touristique du Québec (CTIQ) vérifiera auprès de la municipalité que vous ne contrevenez pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages de votre municipalité. Autrement dit, il faut absolument que vous soyez dans une zone où la location de courte durée est permise pour obtenir votre attestation.
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