Une contre-lettre est un document secret entre deux parties à un contrat. L’objectif est de cacher certains éléments à des tiers. C’est prévu à l’article 1451 du code civil du Québec. La contre-lettre est une opération parfaitement légale dans la mesure où elle n’est pas utilisée pour des fins frauduleuses et qu’elle n’est pas contraire…
Lire plus