10 Étapes à Suivre en Cas de Vice Caché

Pour trouver une solution qui vous est favorable, suivez ces 10 étapes.

1. Arrêtez les travaux de rénovation

N’entreprenez pas de rénovation ou de réparation pour corriger le vice caché. Le fait d’entamer des réparations avant d’informer le vendeur d’un vice caché peut mener au rejet, en cour, de réclamations juridiques que vous pourriez faire pour obtenir compensation.

2. Documentez le problème

Il est toujours bon de prendre des photos et des vidéos . Cette preuve peut s’avérer utile plus tard.

3. Consultez un avocat

Même si vous ne rendez pas en cour, je vous conseille de rencontrer le plus tôt possible un avocat expert en vices cachés. Certains avocats sont reconnus pour leurs tendances à la médiation plutôt qu’à l’affrontement. Certains avocats développent aussi des spécialités comme les problèmes de copropriétés, de pyrite, de qualité d’air ou d’affaissements de fondations.

4. Informez le vendeur

Vous devez informer le vendeur par écrit de la défectuosité découverte. Cet avis de dénonciation doit être envoyé à l’intérieur d’un délai raisonnable à la suite de la découverte. Cet avis doit comprendre, entre autres, une description du vice caché, une demande au vendeur de respecter la garantie relative aux vices cachés, toutes conditions exigées et l’échéance qu’il doit respecter pour vous répondre. 

5. Permettez au vendeur de réparer

Vous devez lui donner l’occasion au vendeur et aux professionnels dont il retient les services un accès à votre résidence afin qu’ils inspectent et évaluent la défectuosité.

6. Accordez un délai raisonnable

Vous devez lui accorder un délai raisonnable afin qu’il décide ou non de réparer.

7. Demandez un devis

À cette étape, vous voudrez obtenir l’aide de professionnels de votre choix pour évaluer le vice caché et vous remettre un devis portant sur les coûts liés aux rénovations ou aux réparations.

8. Tentez d’arriver à une entente

Une fois que les deux partis ont eu l’occasion d’inspecter la défectuosité, il faut arriver à une entente avec le vendeur. Afin de négocier un règlement équitable, vous pourriez avoir besoin des services d’un avocat ou d’un autre professionnel. Lorsque vous avez tous deux convenus d’une entente, assurez-vous de la consigner par écrit et de faire signer le document par les deux partis. Il est très important de faire préparer ou, à tout le moins, vérifier l’entente par un avocat afin d’en valider la légalité et de vous assurer qu’elle sera reconnue par les tribunaux, le cas échéant.

9. Réparez

Si vous arrivez à une entente, vous pouvez permettre au vendeur, ou au professionnel dont il a retenu les services, de réaliser les rénovations ou réparations nécessaires. Si vous n’y arrivez pas, vous pouvez procéder en fonction du ou des devis reçus et faire réaliser les travaux de réparation ou de rénovation nécessaires par un professionnel de votre choix.

10. Intentez une action en justice

Si vous n’avez pas réussi à vous entendre, la prochaine étape est d’intenter une poursuite. Vous devez envoyer une mise en demeure avant d’entreprendre des actions en justice.

La cour provinciale ou les petites créances ? 

Depuis janvier 2015, le montant maximal des réclamations à la cour des petites créances est passé de 7 000$ à 15 000$. Ceci a transformé les relations entre avocats, clients et experts en bâtiment, particulièrement pour les vices-cachés. Cependant les acheteurs qui se lancent dans des poursuites peu fondées peuvent se retrouver en mauvaise position lorsqu’ils perdent leur cause. Ils peuvent alors être tenus de rembourser certains frais de défense des vendeurs tels les frais d’expertise en bâtiment, qui peuvent atteindre 2 000$.

Les honoraires d’un avocat pour une petite cause de vices-cachés coûte souvent entre 4 000$ et   8 000$ (et même plus dans des cas longs et complexes). Vous devez représentez vous-même. Un avocat ne peut vous accompagner. Pour une cause de 20 000$ et moins je vous conseille de ne pas aller en cour provinciale. Rencontrez d’abord un avocat à taux horaire pour évaluer votre cause. Il va vous aider à bien vous préparer.

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