Le projet de loi 67 a été sanctionné le 25 mars 2021. L’article 81 se lit comme suit:

Suite aux pressions des municipalités, cet article n’entrera en vigueur que dans 2 ans, soit le 25 mars 2023. La location de courte durée sera permise partout pour une résidence principale, à moins qu’il y a un règlement municipal en place qui ne l’interdise ou le restreint avant ce délai de 2 ans. Par la suite, le règlement restera valide. Ce règlement doit être adopté par référendum.

Suggestions de lecture

  1. Voici le communiqué de presse de la ministre du Tourisme.
  2. Du Airbnb permis partout (ou presque!) au Québec de Protégez Vous.

Les résidences secondaires demeurent sujet au règlement de zonage de la municipalité. Consultez le guide des investisseurs avisés de CHECKiN dans cet article.

Les propriétaires d’établissements de résidence principale seront dorénavant exemptés des taxes d’affaires et non résidentielles.

Les municipalités pourront demander le retrait de l’attestation d’un exploitant de résidence principale qui serait la source de nuisances. Ce retrait sera pour une durée de 2 mois à la première offense et définitif à la troisième.

Résumons les règles pour obtenir une attestation pour une résidence principale:

  • propriétaire ou locataire
  • un locataire doit obtenir la permission écrite de son propriétaire
  • pour un condo, l’aval du syndicat de copropriété doit être obtenu
  • une seule location à la fois
  • ville de Québec: location à court terme (31 jours consécutifs ou moins), pour un maximum de 90 nuitées par année
  • ailleurs dans la province: location à court terme (31 jours consécutifs ou moins) sans maximum annuel
  • aucun repas servi sur place
  • la résidence ne peut être détenue par une société ou autre personne morale
  • doit demander un permis à la CITQ
  • possiblement sujet au règlement municipal de zonage

Rien n’empêche une municipalité d’accepter avant le 25 mars 2023 toutes les demandes de résidences principales. Avant de demander un permis à la CITQ, les citoyens doivent valider directement auprès de leur municipalité si l’hébergement collaboratif dans leur résidence principale est conforme au règlement de zonage.

Qui autorise les résidences principales sans contrainte de zonage ?

La ville de Québec

Quelques arrondissements de Montréal: Villeray, Rosemont, Ahuntsic, Hochelaga-Maisonneuve

Publié par :Jean Sasseville

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