Quand une Conversion d’un Plex en Condo est Possible c’est Payant!

Bien conseillé, c’est pas si compliqué que cela. Le régie du logement est l’organisme décisionnel. Il y a 5 étapes. Pour un immeuble de copropriétés indivises, seulement les étapes 3 à 5 sont nécessaires.

Étape 1 – Avis d’intention aux locataires

Étape 2 – Demande auprès de la municipalité

Montréal

La conversion est interdite, mais le conseil de l’arrondissement peut en permettre la possibilité (obtention possible d’une dérogation). Chaque arrondissement peut avoir des règles très différentes.

  1. Exemples de dérogations:

aucune

Plateau, Sud-Ouest, Verdun (sauf dans les quartiers de Desmarchais-Crawford et de Wellington-de-l’Église)

duplex propriétaire occupant

Rosemont, CDN-NDG

Voici le lien pour trouver les dérogations pour chaque arrondissement:

dérogation au moratoire par arrondissement

Si la conversion en copropriétés divises (condos) est pas possible, je vous recommande d’examiner  une conversion à des copropriétés indivises:

la conversion en copropriétés indivises c’est payant

   2. frais:

frais de dossier: quelques milliers de dollars

frais de parc: 10% de la valeur du terrain. Rosemont, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve

La conversion en indivise en premier, et en divise ensuite, évite ces frais.

Ailleurs au Québec

La conversion est permise, mais les municipalités peuvent, par règlement, la restreindre ou la soumettre à certaines conditions.

La Ville de Québec a adopté un règlement en 2011 où le taux de vacance doit être inférieur à 2% pour que la conversion d’un immeuble à logements puisse se réaliser. La Ville de Laval a fait de même en février 2004 et d’autres municipalités du Québec ont également adopté des règlements similaires.

Étape 3 – Demande d’autorisation

Il est important de savoir que les locataires conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu’ils le désirent tant qu’ils respectent leurs obligations. Investisseurs, à vous de négocier avec eux avant la conversion.

Étape 4 – Audition

Les locataires actuels ou ceux qui ont quittés récemment ont le droit de se présenter au tribunal.

Étape 5 – Décision

 

Préparation du plan cadastral et de la déclaration de copropriété

Parallèlement aux démarches entamées à la Régie du logement, il faut prévoir l’embauche d’un arpenteur-géomètre et d’un notaire pour mettre en place la copropriété. Le premier produira le plan cadastral et le second rédigera la déclaration de copropriété et verra à en assurer la publication au registre foncier.

Le notaire choisi doit maîtriser le concept propre à la conversion d’un immeuble en copropriété divise, car il devra notamment inclure des clauses particulières dans la déclaration de copropriété, afin de compléter adéquatement la division de l’immeuble entre les copropriétaires. À titre d’exemple, il lui faudra prévoir des dispositions en ce qui a trait au partage qui met fin à l’indivision, ainsi que d’autres concernant la réaffectation des hypothèques existantes. Rappelons que la déclaration de copropriété ne pourra être publiée, tant et aussi longtemps que le nouveau plan cadastral ne sera pas dûment officialisé au Registre foncier du Québec. Une fois ceci fait, l’immeuble détenu en copropriété divise pourra bénéficier des divers avantages qui y sont associés.

Si une conversion requiert l’obtention d’une décision par la Régie du logement, cette autorisation doit être annexée à la déclaration de copropriété. À défaut de publier la déclaration de copropriété au registre foncier dans un délai d’un an à la suite de la décision, cette dernière deviendra sans effet. Cependant, la Régie pourrait prolonger ce délai pour un motif raisonnable, pourvu que la demande lui soit adressée avant l’expiration de ce délai.

Il ne faut pas oublier d’avertir l’assureur pour qu’il modifie sa couverture.

À la suite du processus de conversion d’une copropriété, la municipalité évaluera les appartements, afin d’émettre et d’envoyer un compte de taxes distinct à chacun des copropriétaires divis.

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