Le gouvernement du Québec simplifie une partie de la Loi sur l’hébergement touristique. Le projet de loi 100 a été adopté en octobre 2021.
La nouvelle loi et son règlement donnent suite aux recommandations du rapport du Comité sur la modernisation du système québécois des établissements d’hébergement touristique, lesquelles visent à adapter le cadre réglementaire actuel aux nouvelles réalités. Ils répondent également à l’engagement du gouvernement en matière d’allègement réglementaire et administratif.
Le système de classement par étoiles des hôtels et des résidences de tourisme est remplacé par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l’offre d’hébergement et des services offerts, regroupés en un seul document numérique. Enfin, plus de visite pour vérifier si le logement a assez d’assiettes !
La ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement d’établissement afin d’appuyer les municipalités dans l’application de leur réglementation (voir point 3 ici-bas) et l’encadrement de l’hébergement collaboratif sur leur territoire.
Les demandeurs devront dorénavant démontrer que leur projet d’hébergement touristique est conforme à la réglementation municipale relative aux usages (c’est à dire dans une zone où la location de courte durée est permise) avant de déposer une demande d’enregistrement à la CITQ.
Le Règlement vient quant à lui préciser les modalités d’application suivantes :
1. Les catégories d’établissements passeront de 10 à 3 : établissements de résidence principale, établissements d’hébergement touristique jeunesse et établissements d’hébergement touristique général.
2. Le Règlement prescrit les renseignements et les documents attendus de l’exploitant d’un établissement à l’occasion d’une demande, d’un renouvellement ou d’une mise à jour de l’enregistrement ainsi que de la déclaration de l’offre d’hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
3. Une demande de suspension ou d’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sera recevable si l’exploitant de ce dernier ou les clients de l’établissement de résidence principale ont été reconnus coupables d’au moins deux infractions sur une période de douze mois à tout règlement municipal en matière d’usage, de nuisance, de salubrité ou de sécurité.
4. Le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement devront obligatoirement être affichés dans les publicités, sur les sites Web liés à l’exploitation de l’établissement et à la vue de la clientèle à l’entrée principale de l’établissement. La catégorie d’établissement devra aussi être affichée à cette entrée. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme une infraction passible d’amende.
Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement du Québec.
Les municipalités de la province obtiennent de Québec de nouveaux pouvoirs. Celles-ci héritent notamment d’un contrôle sur la location à court terme sur leur territoire, peu importe s’il s’agit de la résidence principale ou secondaire du locateur. « Nous n’avons rien contre les services d’hébergement courte durée. Les municipalités sont contre les cas de nuisance qu’ils entraînent parfois », explique Joé Deslauriers, le président du Caucus des municipalités locales de l’Union des municipalités du Québec. Une nuance importante qui explique pourquoi le projet de loi 100 sur l’hébergement touristique adopté par l’Assemblée nationale en octobre dernier réjouit les municipalités, dit-il ». Ce paragraphe est un extrait de cet article.
Avant de demander son permis auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), il faut désormais faire valider sa demande par son arrondissement ou municipalité, qui vérifiera que le projet d’hébergement est conforme à la réglementation municipale (permise que dans quelques zones). Je salue ce changement mais cela n’empêchera pas que plusieurs hôtes font de la location de courte durée, et soient inscrit à Revenu Québec, sans que ce soit permis par le zonage de l’arrondissement ou de la municipalité.
Depuis des années, je recommande que le gouvernement oblige Airbnb, et les autres sites de location, d’enlever toutes les annonces qui ne publient pas leur numéro de permis CITQ. Je ne perd pas espoir que cela soit fait un jour.
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