La localisation d’une entreprise ou commerce est un élément crucial à ses opérations. Il s’agit la plupart du temps d’engagements à plus ou moins long terme, renouvelables dans le temps. Malheureusement la majorité des locataires ne publient pas leur bail. Ils s’en mordent souvent les doigts si l’immeuble est vendu.

En vertu de l’article 1887 du code civil du Québec, la durée du bail risque d’être écourtée advenant la vente ou le transfert de l’immeuble. Si le bail n’a pas été publié au registre foncier, le nouveau propriétaire pourra, s’il reste plus de 12 mois à courir au terme du bail, le résilier au moyen d’un préavis de 6 mois et ce, sans motif. S’il reste 12 mois ou moins, le nouveau propriétaire ne peut résilier le bail avant sa fin.

Les frais d’inscription au registre foncier sont d’une centaine de dollars, auxquels il faut ajouter ceux d’un notaire ou avocat qui doit obligatoirement attester l’exactitude du contenu. Les frais de publication d’un avis de bail sont minimes comparativement aux dépenses déjà encourues pour aménager le local, les frais d’un déménagement et les frais d’aménagement du nouveau local. La conséquence de telle résiliation peut s’avérer catastrophique pour certains ayant pignon sur rue depuis des années et pour laquelle l’emplacement permettait d’obtenir un excellent achalandage.

Publié par :Jean Sasseville

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