Villeray-St-Michel-Parc-Extension, le Plateau, Sud-Ouest, Ville-Marie, Verdun, Rosemont-La-Petite-Patrie et Mercier-Hochelaga-Maisonneuve veulent limiter certains propriétaires de plex du droit de disposer librement de leurs immeubles. Ils veulent diminuer les évictions de locataire pour fin de rénovations: diviser un logement en deux, enlever un logement pour agtrandir le logement du propriétaire et ne plus permettre la conversion d’un immeuble composé de chambres. Le but de ces mesures est avant tout de protéger les locataires, en particulier les plus vulnérables.

Selon la CORPIQ, ces règlemens sont une atteinte inacceptable aux droits des propriétaires. La CORPIQ et la Coalition pour la qualité des logements à Montréal envisagent d’aller en cour pour contester des projets de règlements qui visent à réduire le nombre d’évictions de locataires justifiées par des travaux de rénovation d’un logement.

Même si l’effort de préserver le parc locatif est louable, cette mesure rate son objectif. La Ville dit travailler pour une politique familiale, mais si on ne permet pas la conversion de plex en unifamiliales, des familles vont s’en aller vivre soit en banlieue de Montréal, soit plus loin dans les couronnes. Il empêche des propriétaires ou des investisseurs à rénover des immeubles souvent centenaires et en mauvais état.

Ville-Marie

L’arrondissement interdit la division ou subdivision un logement, sauf exceptions. La conversion de maisons de chambres sera prohibée, sauf pour les  organismes communautaires. Les conversions en unifamiliale me semble permises.

règlement

Verdun

Il n’y a aucune restriction pour la transformation en unifamiliale.

Le projet de règlement a été adopté le 3 novembre 2020. La fusion de 2 logements pour un immeubles de 5 logements et plus est pas permise. La division ou subdivision est interdite. Les maisons de chambres sont protégées.

projet de règlement

Sud-Ouest

La transformation d’un duplex ou d’un triplex seulement sont permises. La subdivision ou division d’un logement serait aussi proscrite, à moins que les travaux visent à augmenter jusqu’à trois le nombre d’unités dans un bâtiment qui en compte un ou deux. 

cas particuliers

demande de permis

Plateau Mont-Royal

La transformation d’un duplex ou d’un triplex en unifamiliale est permise.

La division ou subdivision est interdite. Les maisons de chambres existantes sont protégées.

règlement

Rosemont-La-Petite-Patrie

La conversion de triplex en résidence familiale est interdite mais elle est permise pour un duplex.

Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

La conversion de duplex en unifamiliale est interdite sauf si le terrain a une largeur de 20 pieds ou moins.

Mercier Hochelaga-Maisonneuve

Il y a aucune restriction pour la transformation en unifamiliale.

L’arrondissement interdit la division ou subdivision un logement. Les propriétaires qui auraient des projets incluant la division et la subdivision de logements devront dorénavant soumettre leur projet au Comité consultatif d’urbanisme. Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment concernant les sous-sols, qu’il sera toujours possible d’aménager, ou les projets de logements sociaux et communautaires.

Il est interdit de convertir les maisons de chambres en logements de type familial, un enjeu particulièrement important dans Mercier-Hochelaga-Maisonneuve où le nombre de maisons de chambres a fortement chuté ces dernières années. 

Conclusion

Ce sont de nouveaux règlements et il existe des zones grises. Les règlements de chaque arrondissement ont des différences importantes. Je vous recommande fortement de visiter le département d’urbanisme de votre arrondissement si vous avez un projet de transformation.

Publié par :Jean Sasseville

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