Amendes salées pour une location de courte durée illégale

Il est important d’avoir une attestation, et de publier son numéro d’attestation sur ses annonces, autant pour une résidence principale que secondaire. À Montréal, il y a présentement 11 686 annonces sur Airbnb mais seulement 300 ont leur attestation. Il y a 2 543 annonces à Québec alors qu’il y a 743 attestations. Ailleurs, la proportion d’illégaux est moindre.

La CITQ a publié un guide d’affichage de ce numéro. Soit que vous remplissez un champ ou que vous indiquer « numéro d’établissement XXXXXX » à la fin du descriptif, selon le site de location.

Voici les amendes pour une personne physique. Pour les autres (par exemple un société), c’est le double.

1) Infractions en lien avec la documentation fournie

• Si vous faites une fausse déclaration, vous êtes passible d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous fournissez un document qui est inexact ou dont l’inexactitude est connue, vous êtes passible d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé, vous êtes passible d’une amende : de 500 $ à 5 000 $

2) Infractions en lien avec l’attestation de classification et son affichage

• Si vous détruisez, enlevez, cachez, modifiez ou oblitérez une attestation de classification ou une affiche exigée, vous serez passibles d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous utilisez une appellation autre que celle attribuée sur l’attestation de classification, vous serez passibles d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous utiliser une classification autre que celle attribuée dans la publicité relative à un établissement d’hébergement touristique, vous serez passible d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous exposez une enseigne ou une affiche portant les expressions « information touristique » ou « renseignements touristiques » sans avoir reçu l’autorisation du ministère du Tourisme, vous serez passible d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous n’affichez pas l’attestation de classification à la vue du public, vous serez passible d’une amende : de 1 000 $ à 10 000 $
• Si vous n’indiquez pas le numéro de l’établissement d’hébergement sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion ou sur tout site Web utilisé en lien avec l’exploitation de l’établissement, vous serez passible d’une amende : de 1 000 $ à 10 000 $

3) Infractions en lien avec l’exploitation d’un établissement

• Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique ou donner lieu de croire d’exploitez un tel établissement sans être titulaire d’une attestation de classification, vous êtes passible d’une amende : de 2 500 $ à 25 000 $
• Si vous continuez l’exploitation d’un établissement d’hébergement à la suite du refus de délivrance, de la suspension ou de l’annulation de l’attestation de classification, vous êtes passible d’une amende : de 5 000 $ à 50 000 $
• Si vous ne détenez pas, durant toute la période de validité de l’attestation, une assurance de responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement, vous êtes passible d’une amende : de 1 000 $ à 10 000 $

Quiconque aide, par un acte ou une omission, ou amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre. Par exemple, un site de location qui accepte des annonces sans numéro d’enregistrement est sujet lui aussi à une amende.

Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

Une attestation de classification peut être refusée lorsque la personne qui en fait la demande a, au cours des trois dernières années, été reconnue coupable d’une infraction à l’une des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, de la Loi sur le bâtiment en matière de conception sans obstacles, de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur la protection du consommateur ou de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon, ou fait l’objet d’une ordonnance de non-conformité rendue conformément à l’une de ces lois.

Les inspecteurs de Revenu Québec continuent de veiller au respect de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique. À l’échelle de la province, il y a eu 8 043 inspections entre juin 2018 et décembre 2019. Dans 2 850 cas l’intervention s’est conclue par un avertissement et dans 191 cas il y a eu une amende.

« L’objectif est d’inciter les gens à la conformité fiscale et à l’obligation d’inscription en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique », disait Mme Blier, conseillère aux relations publiques de Revenu Québec. Après un certain délai, dont la durée dépend de plusieurs facteurs, Revenu Québec effectue une nouvelle inspection… et finira par imposer une amende au contrevenant. À partir du 1er mai 2020, une attention particulière sera portée à l’affichage du numéro d’attestation (enregistrement) sur les sites de location.