Avis de Travaux Majeurs, Reprise, Éviction ou Départ Volontaire d’un Logement

Un locataire qui respecte toutes les conditions de son bail a le droit de rester dans son logement pour une période indéfinie. Révisons ensemble toutes les situations où vous pouvez demander ou exiger le départ d’un locataire. Je mentionne que certains délais et conditions. Il est important de bien prendre connaissance des formulaires de la régie du logement pour bien maîtriser toutes les conditions et règles. En particulier certains locataires de 70 ans et plus sont protégés.

Avis de travaux majeurs

Le délai du préavis est de 10 jours si le locataire n’a bas besoin d’évacuer et de 3 mois en cas d’évacuation. Ce n’est pas une éviction. Le locataire a le droit de retourner dans son logement . Rien ne vous empêche de proposer une entente pour qu’il ne revienne pas, moyennant une somme monétaire. Dans le formulaire d’avis vous devez mentionner la nature des travaux, le temps estimé des travaux, expliquer la perte de jouissance des lieux et l’indemnité offerte. Ne laissez aucune section du formulaire incomplète. Vous payez le déménagement et la différence de loyer. À son retour, le loyer ne peut être augmenté. Le loyer va être augmenté qu’au renouvellement.

Avis de réparation ou d’amélioration majeure

Reprise de logement

Pour un bail annuel, vous devez envoyer l’avis 6 mois avant la date de renouvellement. Le propriétaire doit être un individu ou deux conjoints. Il n’est pas possible de reprendre un logement si l’immeuble est détenu par une société ou des partenaires en indivision. Le propriétaire peut reprendre le logement pour loger :

• lui-même
• sa mère, son père ou ses enfants
• un autre parent ou allié dont il est le principal soutien
• un ex-conjoint par mariage ou union civile dont il est toujours le principal soutien

Si vous utilisez le logement autrement que mentionné dans le formulaire, cela sera jugé de mauvaise foi et vous êtes sujets à une amende pour dommages et intérêts. Si le propriétaire a un autre logement qui est vacant il doit le reprendre au lieu d’un logement qui n’est pas vacant.

Avis de reprise de logement

Éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation

Cet avis doit indiquer le motif et la date d’éviction. Si le locataire veut contester, il doit faire directement, dans le mois suivant l’avis, une demande à la Régie du logement, contrairement à la reprise de logement.

S’il y a contestation à la Régie du logement, le locateur doit démontrer qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement et que la loi le permet. Je vous conseille de faire préparer des plans d’architecte par exemple. Le locataire évincé a droit à une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait contesté ou non son éviction.

	Exemples
Subdivision	Prendre 1 logement et en faire 2
Agrandissement	Fusionner 2 logements Augmenter la superficie de plus de 25%
Changement d’affectation	De résidentiel à commercial (ou location Airbnb)

Avis d’éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement

Départ Volontaire

Sans une entente financière entre les deux parties, le bail ne peut être résilié. Pour obtenir une entente de résiliation de bail (ou quittance ou « cash for the keys »), il est important de bien :

1. écouter;
2. observer; et
3. s’intéresser au locataire.

Communiquez avec tact et politesse. Il est clair qu’il est possible que vous vous ne entendez pas initialement, mais la meilleure façon est de toujours expliquer clairement ce que vous entendez faire avec l’immeuble. Si vous trouvez que vous n’êtes pas la bonne personne pour négocier avec vos locataires, engagez quelqu’un. Je conseille à mes clients de se faire aider par un avocat en relation locateur-locataire. Je réfère est maître Mélanie Chaperon. « Il est important que le document d’entente précise que le propriétaire peut disposer du logement comme il veut » mentionne Mélanie Chaperon.