Avant d’effectuer une demande d’attestation à la CITQ, il faut vérifier les exigences de votre municipalité :

  • permis
  • zonage
  • réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité
  • plan d’urgence
  • etc

Il se peut qu’il y ait un volume minimum exigé pour la fosse septique de votre chalet par exemple. C’est mieux de le savoir avant d’acheter…

Lorsque un règlement de zonage est adopté, ou qu’un changement au règlement de zonage réduit le nombre de rues permises, certaines municipalités se questionnent sur le statut des locations de courte durée qui étaient en opération avant. La loi provinciale sur l’aménagement et l’urbanisme ne permet pas en général une application rétroactive. Sous certains critères, ces immeubles ont un droit acquis. Le droit acquis est rattaché à l’immeuble et non à son propriétaire.

Allez visiter le département d’urbanisme, autant pour une résidence secondaire que principale.

Pour ce qui est des résidences principales, il y a confusion si une municipalité a le droit d’appliquer ou non des contraintes de zonage. Pour l’instant, elles le peuvent. Mais le gouvernement provincial voudrait enlever ce pouvoir aux municipalités. Autrement dit, il serait permis de louer dans votre résidence principale, peu importe où elle est située. Un projet de loi a été présenté. Tant que le projet de loi 49 n’est pas adopté, la plupart des municipalités continuent à appliquer leur règlement de zonage. Une exception est la ville de Québec qui a déjà modifié ses règlements pour permettre la location de courte durée dans une résidence principale partout sur son territoire.

Si le projet de loi 49 est adopté tel quel, les municipalités vont devoir modifier leur règlement d’urbanisme pour rajouter la notion de résidence principale de tourisme et enlever toutes contraintes de zonage. Mais elles ont droit de rajouter d’autres restrictions pour minimiser la nuisance, mettre des normes de salubrité, etc.

Lorsque vous demandez une attestaion pour votre résidence principale, le formulaire en ligne de la CITQ va refuser votre demande d’attestation si vous n’avez pas demandé la permission à votre municipalité (voir image).

Publié par :Jean Sasseville

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